1 Nos missions UCPF

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Pour un football responsable

Nos Missions

Pour un football responsable

Cette mission est d’autant plus nécessaire que la carrière d’un sportif est courte (entre six et huit ans) et sujette à de nombreux risques (blessures).

Dans cet esprit, et toujours aussi soucieux de renforcer leur attractivité, les clubs cherchent à sécuriser davantage le devenir des joueurs, notamment en demandant l’amélioration de la pertinence des dispositifs de protection sociale (pour les accidents du travail comme pour la reconversion des joueurs) et en renforçant les contrôles exercés sur la profession d’agent de joueur.

Une couverture sociale équitable

Le paradoxe français

Les clubs professionnels de l’Hexagone cotisent, comme tout autre entreprise, auprès des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour la prise en charge des accidents du travail. Mais il existe un décalage croissant entre les cotisations sociales versées et les indemnités reçues par les clubs.

Des risques calculés

Le montant des cotisations versées par les clubs au titre de la protection sociale de leurs joueurs est sans commune mesure avec les risques encourus. Ces derniers sont considérés par l’Administration comme équivalents à ceux d’un coureur automobile ou d’un motocycliste. De plus, les CPAM sont désormais en mesure de saisir la justice pour être remboursées des frais qu’elles engagent, obligeant les clubs à recourir à des assurances privées. Un décalage encore plus inéquitable si l’on tient compte des investissements réalisés par chaque club pour la prévention des accidents du travail. Cette situation altère la compétitivité des clubs au niveau européen comme elle peut modifier à terme les conditions d’exercice de notre sport.

Agir pour l’équité

Pour remédier à l’incohérence de la situation, l’UCPF a émis auprès des pouvoirs publics des propositions permettant aux clubs d’assumer leur devoir de solidarité sans être pénalisés outre mesure.

La baisse du taux collectif

Le taux collectif applicable au football pourrait s’aligner sur celui en vigueur pour des sports à risques comparables comme le handball, le volley-ball ou le basket-ball.

Le plafonnement de l’assiette des cotisations

Les cotisations s’appliquent sur la totalité du salaire des joueurs, ce qui majore sensiblement le poids des charges sociales versées par les clubs professionnels. C’est pourquoi une réflexion doit être menée avec l’ensemble des acteurs intéressés afin de réintroduire le plafonnement de l’assiette des cotisations tel qu’il était en vigueur en 1991.

Une réglementation adaptée

L’article L454-1 du code de la sécurité sociale entraîne (et ce, même si la Cour de Cassation semble en avoir limité la portée) la non application de la théorie de l’acceptation des risques. Ce principe, qui a toujours régi la pratique sportive, doit être réhabilité pour des raisons notamment historiques, spécifiques à la pratique du sport, et économiques liées aux risques financiers considérables encourus par les clubs en raison de l’automatisation du remboursement des prestations en cas de violation des règles du jeu. Il est donc nécessaire qu’une modification législative vienne exclure clairement les clubs sportifs des dispositions de l’article L454-1 du code de la sécurité sociale.

Préparer la reconversion des joueurs

Les plans de carrière

Les clubs professionnels sont présents à chaque étape de la carrière d’un joueur, depuis sa formation et son épanouissement au sein d’une équipe jusqu’à la fin de son parcours sportif. La durée de la carrière des footballeurs professionnels est, en moyenne, de six à huit ans. Très tôt, un joueur doit donc préparer sa reconversion professionnelle, qui s’accompagne d’une baisse substantielle de ses revenus. Il lui faut donc épargner une partie importante de sa rémunération afin d’anticiper au mieux sa sortie des terrains.

Repères

Les clubs, partenaires de la reconversion des joueurs :

Pendant leur formation, les futurs joueurs bénéficient tous d’une scolarité assurée par leur club formateur (le « double projet »). Certains suivent même un cursus universitaire pendant la durée de leur contrat, d’autres intègrent des plans de formation après avoir suivi un bilan de compétences.

La prévoyance mise au régime

Depuis 1964, les joueurs bénéficient d’un régime de prévoyance financé à 4% sur les cotisations salariales et à 2,5 % sur les cotisations patronales. Ils disposent ainsi d’un pécule en fin de carrière qui leur permet de préparer sereinement leur reconversion. Malheureusement, cette « retraite » des joueurs a perdu de son attractivité : d’une part, le pécule de fin de carrière est imposable depuis 1993, d’autre part, les cotisations patronales sont désormais assimilées par l’administration fiscale à des avantages en nature. Il est aujourd’hui nécessaire de définir de nouveaux outils de prévoyance, plus performants pour les joueurs.

Adapter un plan d’épargne salariale

  • Les dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, notamment le plan d’épargne interentreprises, peuvent être considérées comme une alternative intéressante, à condition d’être adaptées au monde sportif.
  • Financé par le versement libre du salarié jusqu’à 25 % de sa rémunération et par un abondement de l’employeur, le plan d’épargne interentreprises garantit à son bénéficiaire, dans les conditions du droit commun, une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales sur les plus-values réalisées. En outre, l’abondement du club n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
  • Pour tenir compte de la spécificité des joueurs de football professionnel, ce plan d’épargne interentreprises devrait, en revanche, bénéficier d’un relèvement du plafond de l’abondement.

Moraliser la profession d’agent

Agents troubles

Sur un marché du travail mondialisé, la profession d’agent de joueurs fait l’objet d’un contrôle permanent dans le cadre des législations nationales et des règlements de la FIFA. Si les conditions d’exercice de cette profession se sont améliorées, l’ensemble des acteurs du football estime qu’il faut aller plus loin. Le législateur et les instances du football sont intervenus pour définir un statut et des règles de fonctionnement de la profession, notamment en instituant un examen pour l’obtention d’une licence d’agent. Mais des progrès restent à faire dans le cadre de la professionnalisation du football français.

Une transparence nécessaire

La France est le seul pays à s’être doté d’une loi régissant l’activité d’agent. Celle-ci prévoit notamment que l’agent soit rémunéré par la partie, joueur ou club, qui le mandate. On constate cependant que, partout ailleurs dans le monde, aucun joueur ne rémunère son agent. Les clubs peuvent alors être placés dans une situation de fait obéissant aux règles d’un marché du travail à l’échelle mondiale en opposition avec la législation française. Aussi, pour gagner en transparence et pour sécuriser juridiquement les relations contractuelles, il est indispensable de faire évoluer la réglementation. Le modèle des agents artistiques offre une piste sérieuse de réforme.

Entrer dans l’ère professionnelle

Plusieurs mesures devraient être mises en oeuvre pour une réelle professionnalisation du métier d’agent.

  • Adapter la législation afin que la commission d’un agent mandaté par un joueur puisse être payée sur présentation d’une facture par le club, selon le modèle des agents artistiques.
  • Établir un pourcentage dégressif de la commission en fonction du montant du contrat.
  • Le dépôt des mandats auprès de la FFF doit conditionner le versement par les clubs ou les joueurs des honoraires d’agent.
  • Définir un statut de collaborateur d’agent, salarié et enregistré auprès de la FFF, pour éviter le « parasitisme » dans les transactions.
  • Rendre obligatoire l’examen d’agent pour les ressortissants hors Union européenne souhaitant exercer ou se domicilier en France.
  • Limiter le nombre des agents licenciés dans une profession qui en compte déjà un pour cinq joueurs.
  • Accroître les pouvoirs de contrôle et de sanction de la commission des agents de joueurs de la FFF.

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Pour un footballeur européen équitable

Pour un footballeur européen équitable

Le football français est considéré comme l’un des meilleurs au monde. Cependant, le palmarès de ses clubs en Coupe d’Europe reste à étoffer.

Comment expliquer ce décalage ? Les contraintes et les pesanteurs qui s’exercent sur les clubs français expliquent en grande partie la « fuite » à l’étranger des élites formées en France. Rétablir une concurrence loyale nécessite donc d’harmoniser les réglementations à l’échelle européenne dans trois domaines :

  • la formation, pour que chaque club puisse bénéficier des talents des jeunes joueurs qu’il a formés
  • la gestion, pour qu’un contrôle de gestion homogène soit instauré
  • la fiscalité indirecte, pour que le spectacle français ne soit pas pénalisé

Valoriser notre système de formation

Le modèle français

Le système de formation français est devenu un exemple reconnu en Europe et dans le monde. Depuis trente ans, l’originalité du système français de formation repose sur un concept qui associe le sport et la scolarité. Il s’agit non seulement de former un sportif de haut niveau, mais aussi un homme. Zinédine Zidane, Didier Deschamps, Patrick Vieira, Benoît Pedretti, pour ne citer qu’eux, sont issus d’un centre de formation agréé.

Notre formation en danger

Pour les clubs, l’objectif est de pouvoir aligner les joueurs qu’ils ont formés dans leur équipe première. L’application au football du principe de libre circulation des personnes en Europe, induite par l’arrêt Bosman en 1995, est venue fragiliser cet édifice et s’est traduite par l’exode de nombreux joueurs vers l’étranger. Sans une reconnaissance de la spécificité sportive au niveau européen, mais aussi une protection juridique fiable et des compensations financières adéquates, l’existence même du système de formation français est menacée.

Préserver l’excellence

Si l’engagement de l’ensemble des acteurs du football – joueurs, éducateurs et clubs – est, bien sûr, nécessaire pour la préservation du système français de formation, l’intervention des plus hautes instances françaises et européennes s’avère également fondamentale.

  • L’UCPF a ainsi émis plusieurs propositions :
    soutenir la compétence sportive au niveau européen pour une meilleure prise en compte de sa spécificité à travers le Traité de l’Union européenne et l’article 182 de la future Constitution européenne ;
  • garantir au niveau européen qu’un joueur, à l’issue de sa formation, signe son premier contrat professionnel avec son club formateur ;
  • revaloriser l’indemnité de formation FIFA pour qu’elle corresponde aux véritables coûts de formation.

Pour l’égalité des chances

Des disparités en Europe

Les clubs alignés dans les principales compétitions européennes – la Ligue des champions et la Ligue Europa – ne sont pas tous logés à la même enseigne. Une compétition équitable sur le terrain, ce sont également des conditions de gestion équitables entre les clubs qui y participent. La disparité entre les situations juridiques et économiques des clubs européens (contrôle de gestion, modes de financement) est telle que les équipes en présence n’obéissent pas aux mêmes règles du jeu

La licence UEFA

Inspirée du modèle français, la licence UEFA est entrée en vigueur pour la saison 2004-2005. Elle définit les conditions de participation aux compétitions européennes dans un manuel d’octroi de la licence mis à la disposition des fédérations. Y sont précisés tous les critères sportifs, d’infrastructures, administratifs, liés au personnel, juridiques et financiers que les clubs doivent respecter. Si un premier pas a été fait, il reste néanmoins insuffisant pour rétablir les conditions d’une concurrence saine et loyale. L’UCPF propose donc d’aller plus loin.

La DNCG (Direction nationale du contrôle de gestion) a pour mission :

de contrôler la gestion administrative, financière et juridique des clubs. À ce titre, elle dispose d’un pouvoir de sanction (amendes, recrutements contrôlés, rétrogradations).

Créer une DNCG européenne

  • Depuis 1997, l’UCPF a initié l’idée d’un contrôle de gestion européen.
  • Le fair-play financier a été lancé en 2010 par l’UEFA et il est en vigueur depuis 2011.

Encourager le spectacle

Fin de la taxe sur les spectacles

La taxe sur les spectacles est un impôt indirect sur les recettes des manifestations sportives et culturelles au profit des communes. Géré par la Direction générale des douanes et des droits indirects, le taux de cet impôt est fixé par le conseil municipal de la commune où le spectacle se déroule. Il en perçoit aussi le montant. Cette fiscalité indirecte au mécanisme complexe et au faible rendement constitue un frein au développement des manifestations sportives dans leur ensemble.

Des effets néfastes

Le gouvernement a proposé dès 1995 la suppression de cet impôt reconnu comme archaïque. Le prix des billets étant soumis à ce prélèvement, les clubs perdent le bénéfice du droit commun des sociétés, notamment en matière de récupération de TVA et de taxe sur les salaires, et doivent ainsi supporter une charge supplémentaire pénalisante.

Place à la TVA à 5,5%

Le passage à une TVA à taux réduit sur les seules recettes de billetterie dépendait uniquement des autorités françaises. Se conformant aux exigences de la Commission européenne, la France a du généraliser la TVA sur les billets d’entrées pour les réunions sportives. A compter du 1er janvier 2015, les spectacles sportifs sont soumis au taux unique de TVA à 5,5%

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Elements fondateurs

Elements fondateurs

Charte 2002 des clubs de football

Ce document détermine d’une part un programme de réformes à obtenir afin que les clubs deviennent de plus en plus compétitifs au niveau européen et, d’autre part confirme la solidarité existante entre tous les clubs professionnels (Ligue 1 et Ligue 2) ainsi qu’entre les clubs professionnels et le football amateur.

Cette « Charte 2002 » prévoit également les modes de répartitions entre les clubs professionnels des recettes de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle. Elle a donc fait l’objet d’un avenant le 31 janvier 2005, signé également par tous les clubs, dont l’objet a été de modifier la clé de répartition du montant de la vente des droits audiovisuels suite à l’augmentation significative de ces recettes.

Préambule

A titre liminaire, il est préalablement rappelé ce qui suit :

  1. Les objectifs
    Les clubs professionnels ont comme objectifs d’obtenir les meilleurs résultats sportifs possibles dans les compétitions nationales et internationales afin d’assurer leur pérennité et leur développement ainsi que le rayonnement du football français.
  2. Le football amateur
    Les clubs professionnels confirment leur attachement à l’unité du football français qui se traduit concrètement par une aide au fond d’investissement du football amateur.
  3. La solidarité
    Les clubs professionnels affirment en outre leur volonté de préserver entre eux des liens de solidarité garantissant à chacun les moyens de participer équitablement à la compétition sportive et tenant compte de l’augmentation du nombre de clubs en première division à compter de la saison 2002/2003.
  4. Les responsabitités
    Les clubs professionnels constatent que leur qualité d’acteurs économiques nationaux et internationaux fait peser sur eux et leurs dirigeants de lourdes responsabilités notamment civiles, pénales, commerciales, et financières, provoquant d’une part une distorsion par rapport à la situation des clubs au plan européen, mais aussi en considération des principes applicables aux sociétés commerciales en France.
  5. Le rôle des clubs – Les réformes nécessaires
    Compte tenu de la part prééminente prise par les clubs professionnels à l’organisation, au déroulement, à l’environnement des rencontres et compétitions auxquelles participent leurs équipes professionnelles, et à la formation professionnelle de leur secteur d’activité, ils constatent d’une part que l’adéquation de cette situation à la réglementation régissant leur fonctionnement et d’autre part la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, nécessitent des réformes législatives et r©glementaires profondes.

Il apparaît nécessaire comme l’a démontré l’étude DELOITTE sur le football européen des clubs, de se rapprocher rapidement des droits et modes de fonctionnement de tous les autres footballs professionnels européens.

1. Ces réformes doivent garantir aux clubs professionnels :
Au titre des droits de propriété : reconnaissance et renforcement des droits de propriété des sociétés commerciales de football telles que définies à l’Article 11 de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée portant sur :

  • Les droits d’exploitation1 liés à l’organisation des compétitions et des manifestations payantes.
  • Les marques, logos, signes distinctifs du club
  • Le numéro d’affiliation à la FFF

2. Au titre de l’appel public à l’épargne : L’accès dans les conditions réglementaires généralement applicables aux sociétés commerciales à l’appel public à l’épargne.

1)Par droits d’exploitation, il faut entendre tous types de droit dont la source ou la cause est attachée à l’organisation, au déroulement, à l’environnement des rencontres participant d’une compétition déterminée et notamment sans que cette liste soit limitative : les droits de retransmission audiovisuelle des rencontres et de leur environnement, des entraînements, des manifestations auxquelles le club participe par tous les moyens et sur tous supports ; les doits de retransmissions radiophonique, téléphonique, internet, portant sur lesdites rencontres, leur environnement, les sites d’entraînement et/ou les manifestations auxquelles le club participe ; les droits marketing (partenariat, équipement ; environnement des stades et sites d’entraînement etc) ; les droits d’image, à la reconduction de celle-ci par voie de photographies ou sur tous supports ; les droits à l’utilisation du nom, des marques, logos et signes distinctifs du club. De façon générale tous droits intellectuels et/ou patrimoniaux détenus par le club en tant qu’auteur ou co-auteur, propriétaire ou copropriétaire etc…, en dehors du seul droit à l’information lequel s’entend d’un compte rendu succinct de la manifestation concernée et des acteurs y participant.

Ces principes affirmés les clubs professionnels déclarent souscrire unanimement aux engagements définis ci-après :

Article 1. Solidarité entre les clubs professionnels

Dans le soucis de solidarité animant l’ensemble des clubs professionnels, et tel que réaffirmé au préambule des présentes, les produits d’exploitation2 des manifestations et/ou des compétitions seront répartis sous l’égide de la LNF entre l’ensemble des clubs des deux divisions professionnelles de football français dans les conditions suivantes :

Il sera préalablement effectué une déduction :

  • de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission (Taxe BUFFET)
  • des frais de fonctionnement de la LNF

Afin de préserver la pérennité et la compétitivité des clubs de deuxième division, la somme restante sera répartie entre les deux divisions professionnelles selon le barème suivant :

  • D1 : 81 % D2 : 19 %

Article 2. Clé de répartition en Division 1

Les sommes affectées aux clubs professionnels de première division sont réparties selon le barème prévu ci-dessous :

  • 50 % à égalité avec une base de 54,5 MF pour les contrats signés jusqu’en 2004, évolution à bonne fortune après 2004
  • 30 % selon le classement final du championnat de France
  • 20 % selon un indice de notoriété avec une échelle significative intégrant un indice de performance sportive sur 5 ans, un indice de notoriété calculé par un organisme extérieur spécialisé et un indice basé sur le taux de remplissage de chaque club évoluant à l’extérieur.

2)Les recettes à prendre en considération dans cette hypothèse sont constituées des produits tirés de la vente des droits suivants les droits de retransmission télévisuelle et radiophonique de toute rencontre attachés aux compétitions, les clubs devant s’obliger à négocier conjointement ces types de droits.

Article 3. Clé de répartition en Division 2

Les sommes affectées aux clubs professionnels de deuxième division sont réparties selon le barème prévu dans le tableau ci-dessous:

  • 91 % à égalité avec une base de 14 MF pour les contrats signés jusqu’en 2004, évolutive à bonne fortune après 2004
  • -9 % au classement.

Article 4. Aides aux Clubs relégués

Les clubs s’engagent à maintenir le principe d’une aide spécifique aux clubs relégués en D2 ou de D2 en National durant 2 saisons.

La seconde saison, l’aide est réduite de 50 %. Pour la troisième année, aucune aide ne sera versée, par contre l’UCPF défendra le maintien du statut professionnel auprès de la LNF et de la FFF.

Article 5. Solidarité avec le football amateur

Sous réserve :

  • des modifications législatives et réglementaires ci-avant précisées ,
  • du maintien d’ un âge minimum de fin de la formation à 20 ans révolus dans la saison,
  • du maintien des conditions actuelles autorisant tous les centres de préformation et de formation à recruter leurs joueurs sur l’ensemble du territoire national,

les clubs professionnels, valident l’engagement du Conseil d’Administration de la LNF, s’engagent à verser annuellement au profit d’investissement du football amateur les sommes prévues ci-dessous étant entendu que ces versements sont d’une part plafonnés à partir de la saison 2005/2006 à 15,24 millions d’euros (100 millions de francs) et interviendront d’autre par sous la condition que les revenus futurs nés de la commercialisation des droits d’exploitation (tels que définis au renvoi n°2 ci-avant) soient au moins égaux à ceux générés au cours de la saison 2001/2002.

Les versements seront dans ces conditions les suivants :

  • 2002/2003 : 60 MF
  • 2003/2004 : 70 MF
  • 2004/2005 : 80 MF
  • 2005/2006 : 100 MF
  • 2006/2007 : 100 MF

Article 6. Financement de la solidarité avec le football amateur

  • Le financement de la solidarité avec le football amateur, prévu à l’Article 5 et garanti initialement par le montant de la taxe dite BUFFET, serait assuré au moyen d’une taxe de 5 % prélevée sur le montant des transferts nationaux réalisés par les clubs professionnels français de 1ère et 2ème divisions et payable par le club vendeur.
  • Cette taxe, applicable dès le début de la période officielle de mutations de la saison 2002/2003, sera collectée par la LNF qui proposera le règlement relatif à cette disposition à l’UCPF pour approbation.

Article 7. Durée

  • La présente Charte prend effet à compter de la saison 2002/2003 pour une durée initiale de 5 saisons renouvelable annuellement par tacite reconduction, à défaut de demande de résiliation par un ou plusieurs clubs, exercée dans les conditions prévues à l’alinéa qui suit.
  • A l’issue de la saison 2003/2004, un club peut, sous réserve d’un préavis de 3 saisons, faire jouer son droit à résilier son engagement à la présente Charte.
  • Au-delà de cette date les parties conviennent dans le cadre de leurs relations futures de privilégier les principes de solidarité ci-avant exprimés tant à l’égard du football amateur, qu’entre les clubs professionnels.

Article 8. Modifications des accords

  • Les présentes pourront être modifiées, si elles sont approuvées par une majorité des clubs participant aux championnats de 1ère et 2ème divisions, les décisions ainsi prises s’imposant aux autres clubs opposants ou absents.
  • La présente Charte est soumise à la signature individuelle de chacun des représentants des clubs professionnels participant actuellement aux compétitions organisées par la LNF.
  • Elle sera intégrée aux règlements de la LNF et s’imposera aux clubs professionnels qui viendraient à participer à ces compétitions dans les saisons à venir.

Paris, le 28 janvier 2002.

Avenant n°1 Charte 2002 des clubs de football

Les clubs de football professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2, réunis le 31 janvier 2005, à l’initiative de l’UCPF, ont souhaité modifier certains éléments de la Charte 2002 compte tenu des résultats de l’appel d’offres concernant la vente des droits audiovisuels par la LFP pour la période 2005/2008.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Solidarité entre les clubs professionnels

La définition des « produits d’exploitation (2) » de l’article 1 de la Charte 2002 est remplacée par la définition suivante :

« les recettes à prendre en considération dans cette hypothèse sont constituées des produits tirés de la vente des droits suivants : les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission télévisuelle en direct et en léger différé conformément au Règlement Audiovisuel en vigueur, en intégralité ou par extrait de toute rencontre attachés aux compétitions ; »

La répartition des sommes brutes entre la Ligue 1 et la Ligue 2 prévue à l’article 1 de la Charte 2002 (à savoir L1 : 81% et L2 : 19%) est modifiée comme suit :

  • « Jusqu’à 450 M€ de produits d’exploitation : Ligue 1 : 81% Ligue 2 : 19%
  • De 450 M€ à 550 M€ de produits d’exploitation : Ligue 1 : 100%
  • Au-delà de 550 M€ de produits d’exploitation : Ligue 1 : 81% Ligue 2 : 19% »

ARTICLE 2 : Clé de reparttion en Ligue 1

L’article 2 de la Charte 2002 est remplacé par les termes suivants :

« Les sommes affectées aux clubs professionnels de Ligue 1 sont réparties selon le barème prévu ci-dessous :

  • 50% en part fixe à égalité entre tous les clubs
  • 30% selon le classement final du championnat de France dont 25% selon le classement de la saison en cours à répartir entre les 17 premiers du classement et 5% selon le classement des 5 dernières saisons révolues à répartir entre la totalité des clubs de Ligue 1
  • 20% en fonction du nombre de passages TV dont 15% selon le classement de la saison en cours et 5% selon le classement des 5 dernières saisons révolues. »

ARTICLE 3 : Clé de reparttion en Ligue 2

L’article 3 de la Charte 2002 est remplacé par les termes suivants :
« Les sommes affectées aux clubs professionnels de Ligue 2 sont réparties selon le barème prévu ci-dessous :

  • 90% en part fixe à égalité entre tous les clubs ;
  • 10% en part variable dont les critères restent à préciser. »

ARTICLE 4 : Financement de la solidarité vec le football amateur

L’article 6 de la Charte 2002 est supprimé.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur

  • Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la saison 2005/2006.
  • Les termes et conditions du présent avenant viennent modifier la Charte 2002 signée le 28 janvier 2002.
  • Les autres termes et conditions de la Charte 2002 sont inchangés et sont par conséquent toujours applicables.
  • Les représentants dûment autorisés des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont signé le présent avenant à la date du 31 janvier 2005.

Les clubs signataires

  • AJACCIO / AMIENS
  • AUXERRE  / ANGERS
  • BASTIA / BREST
  • BORDEAUX / CHATEAUROUX
  • CAEN / CLERMONT
  • ISTRES / CRETEIL
  • LENS / DIJON
  • LILLE / GRENOBLE
  • LYON / GUEUGNON
  • MARSEILLE / GUINGAMP
  • METZ / LAVAL
  • MONACO / LE HAVRE
  • NANTES / LE MANS
  • NICE / LORIENT
  • PSG / MONTPELLIER
  • RENNES / NANCY
  • ST ETIENNE / NIORT
  • SOCHAUX / REIMS
  • STRASBOURG / SEDAN
  • TOULOUSE / TROYES

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Nos missions

Nos missions

  • Défendre les intérêts généraux et particuliers des clubs de football notamment au sein des Instances nationales et internationales ;
  • Etre, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’interlocuteur privilégié des salariés du football ;
  • Contribuer, en concertation avec les pouvoirs publics, au développement d’un environnement juridique, fiscal et financier compétitif pour les clubs professionnels de football ;
  • Favoriser les échanges et la solidarité dans le monde du football

logoL’UCPF est au service des clubs. Elle dispose des moyens matériels et humains permettant de les conseiller dans leur gestion au quotidien et d’apporter des réponses rapides et appropriées à leurs questions. Elle est en outre dotée d’un organisme de formation agréé (UCPF Formation) à destination des salariés des clubs professionnels de football.

L’UCPF est un lieu d’échanges qui permet aux clubs de partager leur expertise et leurs réflexions. Cette collaboration favorise la prise de décisions concertées et innovantes en vue d’améliorer la compétitivité des clubs. Au sein de l’UCPF, trois commissions, présidées par un membre du Comité Exécutif, et animées par les collaborateurs permanents élaborent des propositions et engagent des actions (la Commission sociale, la Commission des finances, le Groupe marketing).

L’UCPF est la « boîte à idées » du football français. Interlocuteur des Pouvoirs Publics et des Instances du football, l’UCPF est à la pointe de la modernisation du football professionnel. L’UCPF a activement participé aux évolutions législatives de ces dernières années (création du statut de SASP, propriété des droits audiovisuels et des marques au profit des clubs, appel public à l’épargne, droit d’image collective, suppression de la taxe sur les spectacles au profit d’une TVA à taux réduit, statut du sportif…).

L’UCPF promeut le football responsable. En agissant contre toute forme de violence, en contribuant à la préparation des sportifs à leur reconversion, en utilisant la formation professionnelle comme un outil au service du développement personnel et de la professionnalisation de l’activité, et en participant au développement d’un football durable et responsable.

L’UCPF sur le terrain de l’engagement citoyen. Parce que le football est plus qu’un sport et un club plus qu’une équipe professionnelle… l’UCPF participe à de nombreuses actions citoyennes : lutte contre le racisme et toutes formes d’exclusion, protection des mineurs, soutien au monde associatif (notamment via le Challenge du Fair-Play).*

L’UCPF anime depuis 2013 un partenariat sociétal majeur en collaboration avec la Française des Jeux et la LFP, oeuvrant dans 3 domaines : l’enfance (Les Mercredis du Respect), l’emploi (Supporters de l’Emploi) et le handicap (Ensemble pour le Handicap).

Enfin, l’UCPF a créé en 2006 un prix littéraire, trait d’union entre le foot et le monde intellectuel. Le Grand Prix UCPF, décerné par un jury de personnalités et venant récompenser chaque saison la meilleure contribution universitaire et le meilleur essai ou roman ayant pour thème le football.

L’UCPF développe des outils d’information. Par ses différentes publications (le bimestriel Profession Football, le Guide marketing, le Guide fiscal et financier, la Lettre juridique et fiscale, le Baromètre Foot pro…) et par l’organisation de séminaires et colloques thématiques, l’UCPF accompagne les clubs professionnels et informe les décideurs.

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