1.2 Pour un football responsable

1.2 Pour un football responsable

Pour un football responsable

Nos Missions

Pour un football responsable

Cette mission est d’autant plus nécessaire que la carrière d’un sportif est courte (entre six et huit ans) et sujette à de nombreux risques (blessures).

Dans cet esprit, et toujours aussi soucieux de renforcer leur attractivité, les clubs cherchent à sécuriser davantage le devenir des joueurs, notamment en demandant l’amélioration de la pertinence des dispositifs de protection sociale (pour les accidents du travail comme pour la reconversion des joueurs) et en renforçant les contrôles exercés sur la profession d’agent de joueur.

Une couverture sociale équitable

Le paradoxe français

Les clubs professionnels de l’Hexagone cotisent, comme tout autre entreprise, auprès des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour la prise en charge des accidents du travail. Mais il existe un décalage croissant entre les cotisations sociales versées et les indemnités reçues par les clubs.

Des risques calculés

Le montant des cotisations versées par les clubs au titre de la protection sociale de leurs joueurs est sans commune mesure avec les risques encourus. Ces derniers sont considérés par l’Administration comme équivalents à ceux d’un coureur automobile ou d’un motocycliste. De plus, les CPAM sont désormais en mesure de saisir la justice pour être remboursées des frais qu’elles engagent, obligeant les clubs à recourir à des assurances privées. Un décalage encore plus inéquitable si l’on tient compte des investissements réalisés par chaque club pour la prévention des accidents du travail. Cette situation altère la compétitivité des clubs au niveau européen comme elle peut modifier à terme les conditions d’exercice de notre sport.

Agir pour l’équité

Pour remédier à l’incohérence de la situation, l’UCPF a émis auprès des pouvoirs publics des propositions permettant aux clubs d’assumer leur devoir de solidarité sans être pénalisés outre mesure.

La baisse du taux collectif

Le taux collectif applicable au football pourrait s’aligner sur celui en vigueur pour des sports à risques comparables comme le handball, le volley-ball ou le basket-ball.

Le plafonnement de l’assiette des cotisations

Les cotisations s’appliquent sur la totalité du salaire des joueurs, ce qui majore sensiblement le poids des charges sociales versées par les clubs professionnels. C’est pourquoi une réflexion doit être menée avec l’ensemble des acteurs intéressés afin de réintroduire le plafonnement de l’assiette des cotisations tel qu’il était en vigueur en 1991.

Une réglementation adaptée

L’article L454-1 du code de la sécurité sociale entraîne (et ce, même si la Cour de Cassation semble en avoir limité la portée) la non application de la théorie de l’acceptation des risques. Ce principe, qui a toujours régi la pratique sportive, doit être réhabilité pour des raisons notamment historiques, spécifiques à la pratique du sport, et économiques liées aux risques financiers considérables encourus par les clubs en raison de l’automatisation du remboursement des prestations en cas de violation des règles du jeu. Il est donc nécessaire qu’une modification législative vienne exclure clairement les clubs sportifs des dispositions de l’article L454-1 du code de la sécurité sociale.

Préparer la reconversion des joueurs

Les plans de carrière

Les clubs professionnels sont présents à chaque étape de la carrière d’un joueur, depuis sa formation et son épanouissement au sein d’une équipe jusqu’à la fin de son parcours sportif. La durée de la carrière des footballeurs professionnels est, en moyenne, de six à huit ans. Très tôt, un joueur doit donc préparer sa reconversion professionnelle, qui s’accompagne d’une baisse substantielle de ses revenus. Il lui faut donc épargner une partie importante de sa rémunération afin d’anticiper au mieux sa sortie des terrains.

Repères

Les clubs, partenaires de la reconversion des joueurs :

Pendant leur formation, les futurs joueurs bénéficient tous d’une scolarité assurée par leur club formateur (le « double projet »). Certains suivent même un cursus universitaire pendant la durée de leur contrat, d’autres intègrent des plans de formation après avoir suivi un bilan de compétences.

La prévoyance mise au régime

Depuis 1964, les joueurs bénéficient d’un régime de prévoyance financé à 4% sur les cotisations salariales et à 2,5 % sur les cotisations patronales. Ils disposent ainsi d’un pécule en fin de carrière qui leur permet de préparer sereinement leur reconversion. Malheureusement, cette « retraite » des joueurs a perdu de son attractivité : d’une part, le pécule de fin de carrière est imposable depuis 1993, d’autre part, les cotisations patronales sont désormais assimilées par l’administration fiscale à des avantages en nature. Il est aujourd’hui nécessaire de définir de nouveaux outils de prévoyance, plus performants pour les joueurs.

Adapter un plan d’épargne salariale

  • Les dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, notamment le plan d’épargne interentreprises, peuvent être considérées comme une alternative intéressante, à condition d’être adaptées au monde sportif.
  • Financé par le versement libre du salarié jusqu’à 25 % de sa rémunération et par un abondement de l’employeur, le plan d’épargne interentreprises garantit à son bénéficiaire, dans les conditions du droit commun, une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales sur les plus-values réalisées. En outre, l’abondement du club n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
  • Pour tenir compte de la spécificité des joueurs de football professionnel, ce plan d’épargne interentreprises devrait, en revanche, bénéficier d’un relèvement du plafond de l’abondement.

Moraliser la profession d’agent

Agents troubles

Sur un marché du travail mondialisé, la profession d’agent de joueurs fait l’objet d’un contrôle permanent dans le cadre des législations nationales et des règlements de la FIFA. Si les conditions d’exercice de cette profession se sont améliorées, l’ensemble des acteurs du football estime qu’il faut aller plus loin. Le législateur et les instances du football sont intervenus pour définir un statut et des règles de fonctionnement de la profession, notamment en instituant un examen pour l’obtention d’une licence d’agent. Mais des progrès restent à faire dans le cadre de la professionnalisation du football français.

Une transparence nécessaire

La France est le seul pays à s’être doté d’une loi régissant l’activité d’agent. Celle-ci prévoit notamment que l’agent soit rémunéré par la partie, joueur ou club, qui le mandate. On constate cependant que, partout ailleurs dans le monde, aucun joueur ne rémunère son agent. Les clubs peuvent alors être placés dans une situation de fait obéissant aux règles d’un marché du travail à l’échelle mondiale en opposition avec la législation française. Aussi, pour gagner en transparence et pour sécuriser juridiquement les relations contractuelles, il est indispensable de faire évoluer la réglementation. Le modèle des agents artistiques offre une piste sérieuse de réforme.

Entrer dans l’ère professionnelle

Plusieurs mesures devraient être mises en oeuvre pour une réelle professionnalisation du métier d’agent.

  • Adapter la législation afin que la commission d’un agent mandaté par un joueur puisse être payée sur présentation d’une facture par le club, selon le modèle des agents artistiques.
  • Établir un pourcentage dégressif de la commission en fonction du montant du contrat.
  • Le dépôt des mandats auprès de la FFF doit conditionner le versement par les clubs ou les joueurs des honoraires d’agent.
  • Définir un statut de collaborateur d’agent, salarié et enregistré auprès de la FFF, pour éviter le « parasitisme » dans les transactions.
  • Rendre obligatoire l’examen d’agent pour les ressortissants hors Union européenne souhaitant exercer ou se domicilier en France.
  • Limiter le nombre des agents licenciés dans une profession qui en compte déjà un pour cinq joueurs.
  • Accroître les pouvoirs de contrôle et de sanction de la commission des agents de joueurs de la FFF.

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Pour un footballeur européen équitable

Pour un footballeur européen équitable

Le football français est considéré comme l’un des meilleurs au monde. Cependant, le palmarès de ses clubs en Coupe d’Europe reste à étoffer.

Comment expliquer ce décalage ? Les contraintes et les pesanteurs qui s’exercent sur les clubs français expliquent en grande partie la « fuite » à l’étranger des élites formées en France. Rétablir une concurrence loyale nécessite donc d’harmoniser les réglementations à l’échelle européenne dans trois domaines :

  • la formation, pour que chaque club puisse bénéficier des talents des jeunes joueurs qu’il a formés
  • la gestion, pour qu’un contrôle de gestion homogène soit instauré
  • la fiscalité indirecte, pour que le spectacle français ne soit pas pénalisé

Valoriser notre système de formation

Le modèle français

Le système de formation français est devenu un exemple reconnu en Europe et dans le monde. Depuis trente ans, l’originalité du système français de formation repose sur un concept qui associe le sport et la scolarité. Il s’agit non seulement de former un sportif de haut niveau, mais aussi un homme. Zinédine Zidane, Didier Deschamps, Patrick Vieira, Benoît Pedretti, pour ne citer qu’eux, sont issus d’un centre de formation agréé.

Notre formation en danger

Pour les clubs, l’objectif est de pouvoir aligner les joueurs qu’ils ont formés dans leur équipe première. L’application au football du principe de libre circulation des personnes en Europe, induite par l’arrêt Bosman en 1995, est venue fragiliser cet édifice et s’est traduite par l’exode de nombreux joueurs vers l’étranger. Sans une reconnaissance de la spécificité sportive au niveau européen, mais aussi une protection juridique fiable et des compensations financières adéquates, l’existence même du système de formation français est menacée.

Préserver l’excellence

Si l’engagement de l’ensemble des acteurs du football – joueurs, éducateurs et clubs – est, bien sûr, nécessaire pour la préservation du système français de formation, l’intervention des plus hautes instances françaises et européennes s’avère également fondamentale.

  • L’UCPF a ainsi émis plusieurs propositions :
    soutenir la compétence sportive au niveau européen pour une meilleure prise en compte de sa spécificité à travers le Traité de l’Union européenne et l’article 182 de la future Constitution européenne ;
  • garantir au niveau européen qu’un joueur, à l’issue de sa formation, signe son premier contrat professionnel avec son club formateur ;
  • revaloriser l’indemnité de formation FIFA pour qu’elle corresponde aux véritables coûts de formation.

Pour l’égalité des chances

Des disparités en Europe

Les clubs alignés dans les principales compétitions européennes – la Ligue des champions et la Ligue Europa – ne sont pas tous logés à la même enseigne. Une compétition équitable sur le terrain, ce sont également des conditions de gestion équitables entre les clubs qui y participent. La disparité entre les situations juridiques et économiques des clubs européens (contrôle de gestion, modes de financement) est telle que les équipes en présence n’obéissent pas aux mêmes règles du jeu

La licence UEFA

Inspirée du modèle français, la licence UEFA est entrée en vigueur pour la saison 2004-2005. Elle définit les conditions de participation aux compétitions européennes dans un manuel d’octroi de la licence mis à la disposition des fédérations. Y sont précisés tous les critères sportifs, d’infrastructures, administratifs, liés au personnel, juridiques et financiers que les clubs doivent respecter. Si un premier pas a été fait, il reste néanmoins insuffisant pour rétablir les conditions d’une concurrence saine et loyale. L’UCPF propose donc d’aller plus loin.

La DNCG (Direction nationale du contrôle de gestion) a pour mission :

de contrôler la gestion administrative, financière et juridique des clubs. À ce titre, elle dispose d’un pouvoir de sanction (amendes, recrutements contrôlés, rétrogradations).

Créer une DNCG européenne

  • Depuis 1997, l’UCPF a initié l’idée d’un contrôle de gestion européen.
  • Le fair-play financier a été lancé en 2010 par l’UEFA et il est en vigueur depuis 2011.

Encourager le spectacle

Fin de la taxe sur les spectacles

La taxe sur les spectacles est un impôt indirect sur les recettes des manifestations sportives et culturelles au profit des communes. Géré par la Direction générale des douanes et des droits indirects, le taux de cet impôt est fixé par le conseil municipal de la commune où le spectacle se déroule. Il en perçoit aussi le montant. Cette fiscalité indirecte au mécanisme complexe et au faible rendement constitue un frein au développement des manifestations sportives dans leur ensemble.

Des effets néfastes

Le gouvernement a proposé dès 1995 la suppression de cet impôt reconnu comme archaïque. Le prix des billets étant soumis à ce prélèvement, les clubs perdent le bénéfice du droit commun des sociétés, notamment en matière de récupération de TVA et de taxe sur les salaires, et doivent ainsi supporter une charge supplémentaire pénalisante.

Place à la TVA à 5,5%

Le passage à une TVA à taux réduit sur les seules recettes de billetterie dépendait uniquement des autorités françaises. Se conformant aux exigences de la Commission européenne, la France a du généraliser la TVA sur les billets d’entrées pour les réunions sportives. A compter du 1er janvier 2015, les spectacles sportifs sont soumis au taux unique de TVA à 5,5%

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